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EndUser License Agreement
(Dernière modification le 28 août 2024)
1. Introduction, acceptation, définitions et modifications
Le présent contrat de licence (le "contrat") porte sur l'utilisation de l'outil de surveillance du serveur Alteryx (le " produitASMT ") développé et détenu par Compass Analytics Services Inc. ("Compass"). Le présent accord est conclu entre Compass et l'entité ("client" ou "vous") identifiée dans le formulaire de commande du produit ASMT (le "formulaire de commande"). Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature du bon de commande, et toutes les conditions qu'il contient sont réputées acceptées à cette date. Le présent accord et le bon de commande constituent un accord légal et contraignant entre Compass et le client.
Le produit ASMT est détenu et exploité par Compass Analytics Services Inc, une société canadienne située dans la province de Québec, au Canada, dont le siège social se trouve au 708-3635, avenue Jean-Béraud, Laval, Québec, H7T 0G9, Canada. Lorsque le présent accord fait référence à "Compass", il peut s'agir de Compass Analytics Services Inc. et/ou de ses sociétés affiliées, ainsi que de leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les "représentants"), selon le contexte. Toute référence à "nous", "notre" ou "nos" dans le présent accord renvoie également à Compass et/ou à ses représentants.
D'autres définitions seront données tout au long du présent accord, mais elles seront reconnaissables car elles seront en majuscules, en gras et entre guillemets.
2. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant le présent accord, veuillez contacter legal@compassdata.ca. Si vous avez des questions concernant le produit ASMT, veuillez contacter product@compassdata.ca.
3. Octroi de licences
3.1 Licence Sous réserve des conditions générales du présent contrat et du bon de commande, Compass vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable, sans droit de sous-licence, pour accéder au produit ASMT et l'utiliser pendant la durée de l'abonnement (telle que définie ci-dessous). Les droits d'accès associés à votre licence du produit ASMT ne sont pas limités à un certain nombre d'utilisateurs (tels que définis dans la section 4 ci-dessous), mais correspondent à vos droits d'accès aux licences de tiers décrites dans le bon de commande applicable.
3.2 Mises à jour et mises à niveau. Toutes les mises à jour et mises à niveau du produit ASMT seront mises à votre disposition de la même manière qu'elles sont généralement mises à la disposition de tous les clients de Compass.
4. Utilisateurs
Vous êtes responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation du produit ASMT par vos employés, contractants ou consultants (collectivement, les "utilisateurs"), ou de leur violation des conditions de l'accord, et vous indemniserez Compass pour tout dommage, coût et dépense résultant de cette utilisation, de cette mauvaise utilisation ou de cette violation.
5. Services d'assistance et de maintenance des produits ASMT
Compass fournira des services de déploiement au client dans le cadre de son accès initial au produit ASMT. Après le déploiement, Compass offre une assistance pour le produit ASMT sous la forme d'une assistance par courrier électronique et d'un système de tickets en ligne (les "services d'assistance"). Les services d'assistance sont disponibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures (heure de l'Est), à l'exclusion des jours fériés aux États-Unis et au Canada.
6. Responsabilités des clients
6.1 Licences de tiers. Afin d'utiliser le produit ASMT, vous devez conserver les licences des logiciels tiers identifiés dans le bon de commande applicable (y compris les licences tierces que vous devez sélectionner activement). Vous devez conserver ces licences tierces pendant toute la durée de l'abonnement. Si vous ne conservez pas les licences de tiers identifiées dans le bon de commande applicable, vous ne pouvez pas utiliser le produit ASMT et le présent accord sera automatiquement résilié. Il est entendu que tous les frais associés à ces licences tierces sont à la charge du client.
6.2 Sécurité. Il vous incombe (i) d'assurer la confidentialité des identifications et des mots de passe des utilisateurs ; (ii) de restreindre et de protéger l'accès à votre équipement (matériel et logiciel) nécessaire pour accéder au produit ASMT et l'utiliser ; (iii) d'avoir et de maintenir en place un logiciel de protection contre les codes malveillants et la sécurité de tous vos systèmes et données, y compris les pare-feux, les mots de passe, la sécurité physique et les politiques de contrôle d'accès.Auxfins du présent accord, on entend par "code malveillant" les virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
6.3 Données personnelles. Vous déclarez et garantissez que (i) vous vous conformerez à toutes les lois applicables en matière de protection des données ; et (ii) conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données, vous êtes autorisé (après avoir fourni tous les avis nécessaires et obtenu tous les consentements nécessaires) à divulguer toutes les données personnelles (des utilisateurs ou autres) que vous divulguez ou fournissez à Compass.
7. Restrictions
Tout droit d'utilisation ou d'exploitation du produit ASMT qui ne vous est pas expressément concédé dans le présent accord est strictement interdit et tous les droits qui ne sont pas expressément énoncés dans le présent accord sont réservés par Compass. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour empêcher l'accès au produit ASMT ou son utilisation par toute personne autre que les utilisateurs. Sauf dans les cas prévus par les présentes, vous ne pouvez pas (i) prêter, louer, transférer, céder, vendre ou distribuer le produit ASMT ou accorder des sous-licences pour le produit ASMT ou une partie de celui-ci ; (ii) modifier, combiner ou distribuer le produit ASMT (ou une partie de celui-ci) avec un autre logiciel ou code d'une manière qui soumettrait le produit ASMT aux conditions de la licence open source ; (iii) utiliser le produit ASMT pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre du matériel (y compris les données du client, telles que définies ci-dessous à l'article 10) en violation des droits à la vie privée de tiers ; (iv) utiliser le produit ASMT pour stocker ou transmettre des codes malveillants ; (v) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances du produit ASMT ; (vi) copier, encadrer ou refléter toute partie ou tout contenu du produit ASMT, à l'exception de la copie ou de l'encadrement sur vos propres intranets ou à d'autres fins opérationnelles internes ; (vii) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le produit ASMT ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au produit ASMT ou aux systèmes ou réseaux de Compass ; (ix) modifier le code informatique du produit ASMT (tel que défini ci-dessous à la section 10.1) ; ou (x) utiliser le produit ASMT ou y accéder afin de créer un produit ou un service concurrent, ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique du produit ASMT.
Tout comportement du client en violation de la présente section 7 entraînera la résiliation automatique de la licence du produit ASMT et du présent contrat.
8. Code de conduite général pour l'utilisation du produit ASMT
Outre les règles plus spécifiques énoncées ailleurs dans le présent accord, vous acceptez, en vertu de la licence qui vous est accordée par les présentes, de :
- Ne pas utiliser le produit ASMT d'une manière qui enfreindrait le présent accord, le bon de commande ou toute autre politique applicable de Compass qui vous est communiquée par écrit ;
- Ne pas télécharger ou supprimer tout contenu du produit ASMT ;
- Ne pas récolter ou racler le contenu du produit ASMT ;
- Ne pas utiliser le produit ASMT d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de Compass ou d'un tiers ;
- Ne pas : (1) prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer (comme déterminé par Compass à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de Compass (ou de ses fournisseurs tiers) ; (2) interférer, ou tenter d'interférer, avec le bon fonctionnement du produit ASMT ; ou (3) contourner toute mesure que Compass peut utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès au produit ASMT ou à tout élément de ce dernier.
- Ne pas interférer avec l'utilisation ou la jouissance du produit ASMT par un tiers ;
- Ne rien faire ou encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui serait d'une manière ou d'une autre illégale, abusive, illicite, frauduleuse ou préjudiciable à un tiers ;
- Ne pas tenter de commettre l'une des interdictions susmentionnées ; et
- Utiliser le produit ASMT de bonne foi et en conformité avec toutes les lois locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales applicables, ainsi qu'avec toutes les normes de pratique professionnelle qui s'appliquent à vous.
9. Disponibilité des produits ASMT
Sous réserve de la disponibilité des services des fournisseurs d'hébergement de Compass, Compass déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour s'assurer que vous avez accès au produit ASMT à tout moment. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que Compass puisse suspendre votre accès ou votre utilisation du produit ASMT (i) pour une maintenance de routine ; (ii) si Compass détecte une fraude, une violation de la sécurité ou toute autre menace similaire qui cause, ou qui pourrait causer, selon l'avis raisonnable de Compass, des dommages au produit ASMT ou à toute donnée client ; (iii) si les fournisseurs d'hébergement de Compass suspendent leurs services à Compass ; (iv) si l'une de vos licences pour les logiciels de tiers identifiés dans le bon de commande applicable devient caduque ou prend fin ; ou (v) si l'un des logiciels de tiers identifiés dans le bon de commande applicable n'est pas disponible, pour quelque raison que ce soit. Toute suspension par Compass du produit ASMT en application de la présente section ne vous libère pas de vos obligations de paiement en vertu de l'accord. Compass déploiera des efforts commercialement raisonnables pour (a) minimiser les interruptions pour la maintenance de routine et programmer cette maintenance en dehors des heures de pointe ; et (b) en relation avec le point (ii) ci-dessus, restaurer votre accès au produit ASMT dès que possible après la suspension. En outre, vous reconnaissez et acceptez que, le produit ASMT étant accessible via l'internet, il est par conséquent soumis à des limitations, à des failles de sécurité, à des retards et à d'autres problèmes inhérents au fonctionnement de l'internet et d'autres communications électroniques, et que Compass et/ou ses concédants de licence ne seront pas responsables envers vous de ces retards, interruptions, problèmes de sécurité, échecs de livraison ou autres dommages résultant de ces problèmes.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Produit ASMT propriétaire. Vous reconnaissez que : (i) le produit ASMT contient des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres ; et (ii) Compass, ses représentants et/ou des tiers (par le biais d'une licence ou autre) détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au produit ASMT et au contenu pouvant être présenté ou accessible par le biais du produit ASMT (à l'exception des données du client, telles que définies et décrites ci-dessous), y compris, sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent et y sont liés. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés en vertu du présent accord sont réservés à Compass et à ses concédants de licence. Par "droits de propriété intellectuelle", on entend tous les droits existant de temps à autre en vertu du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques, du droit de la concurrence déloyale, de tous les autres droits de propriété et de toutes les applications, renouvellements, extensions et restaurations de ces droits, actuellement ou ultérieurement en vigueur dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou non.
Le contenu, la disposition et l'agencement du produit ASMT, y compris, mais sans s'y limiter, ses marques, ses logos, sa disposition, sa conception, ses images, son texte (sous forme de texte brut, HTML ou PDF) et son code informatique sont la propriété de Compass, qu'ils soient détenus ou sous licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou utilisés d'une autre manière sans l'autorisation expresse de Compass ou dans les limites autorisées par le présent accord. Toute utilisation non autorisée du contenu, de la disposition ou de l'agencement du produit ASMT ou de son code informatique, des logos, de la disposition, de la conception, des images, du texte ou des marques commerciales, ou de toute partie ou œuvre dérivée de ceux-ci, peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, y compris, mais sans s'y limiter, des lois sur la propriété intellectuelle, et Compass peut prendre des mesures en conséquence.
Le paragraphe ci-dessus s'applique également à la propriété de tiers utilisée dans le cadre du produit ASMT, y compris, mais sans s'y limiter, le code informatique de tiers. Aux fins de la présente section, le "code informatique" comprend, sans s'y limiter, le code source dans tout langage de programmation, le code objet, les cadres, CSS, PHP, JavaScript ou fichiers similaires, les modèles, les modules ou tout autre fichier similaire, ainsi que la documentation connexe.
10.2 Données du client. Compass reconnaît et accepte que vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données des clients, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Aux fins du présent accord, les "données du client" désignent toutes les données ou informations électroniques, quel que soit leur format, qui sont (i) soumises par vous, saisies ou traitées par le biais du produit ASMT ; ou (ii) fournies par vous à Compass pour être utilisées en relation avec le produit ASMT.
10.3 Rétroaction. Si vous choisissez de communiquer à Compass (par quelque moyen que ce soit) des suggestions d'amélioration du produit ASMT ou toute idée ou proposition relative à Compass, à ses activités ou à ses propriétés (collectivement, les "commentaires"), Compass détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires et sera autorisée à les utiliser sans restriction. Par les présentes, vous cédez irrévocablement à Compass tous les droits, titres et intérêts liés au retour d'information et renoncez en faveur de Compass, de ses successeurs et de ses ayants droit à tous vos droits moraux sur le retour d'information, et vous acceptez de fournir à Compass toute l'assistance dont Compass peut avoir besoin pour documenter, parfaire et maintenir les droits de Compass sur le retour d'information. Vous reconnaissez et acceptez qu'en fournissant un retour d'information à Compass, vous n'avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Compass, quelles que soient les circonstances.
11. Redevances et paiements
11.1 Droits. Vous devez payer les droits de licence et tous les autres frais découlant du présent contrat, comme indiqué dans le bon de commande applicable (les "droits").
11.2 Conditions de paiement. Les modalités de paiement sont énoncées dans le bon de commande applicable. Nonobstant les droits du Client en vertu des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec, auxquels le Client renonce expressément par les présentes, tous les Frais payés ou payables en vertu du présent Accord ne sont pas remboursables. Tous les paiements doivent être effectués dans leur intégralité, sans aucune déduction ou retenue, et sans exercer aucun droit de compensation.
11.3 Augmentation des prix. Compass ne peut pas augmenter les frais de licence pour le produit ASMT plus d'une fois par année civile. Compass fera des efforts commercialement raisonnables pour vous donner un préavis écrit de 60 jours avant la fin de votre période d'abonnement de toute augmentation de prix qui affecterait le renouvellement de votre licence.
11.4 Absence de paiement. Si Compass n'a pas reçu le paiement des frais applicables, alors, sans préjudice des autres droits et obligations de Compass, Compass peut suspendre ou résilier votre licence pour le produit ASMT.
11.5 Intérêts. En plus de tout autre droit ou recours de Compass, tout montant non payé par vous à l'échéance portera intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximal permis par la loi, selon le moins élevé des deux.
11.6 Devise. Les redevances sont payées dans la devise spécifiée dans le bon de commande et la facture applicables.
11.7 Taxes. Les frais indiqués dans le bon de commande applicable n'incluent pas les taxes de vente applicables. Cependant, toutes les taxes applicables seront incluses dans la facture de Compass et vous serez responsable du paiement de toutes ces taxes.
12. Durée et résiliation
12.1 Durée de l'abonnement. Le présent contrat et la licence du produit ASMT qui l'accompagne prennent effet à la dernière date de signature du bon de commande et restent en vigueur pendant la période indiquée dans le bon de commande applicable ( ) (la "durée de l'abonnement"). Tout renouvellement du présent accord se traduit par la signature d'un nouveau bon de commande par les parties.
12.2 Résiliation.Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment : (i) si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord et qu'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite adressée à la partie défaillante ; ou (ii) sur notification écrite adressée à l'autre partie, si cette dernière prend, ou est invitée par toute personne habilitée à prendre, l'une des mesures suivantes : (a) une cession, un concordat ou un acte similaire au profit des créanciers ; (b) une saisie ou un séquestre d'actifs ; (c) le dépôt d'une demande de faillite, d'insolvabilité ou de redressement de débiteurs ou l'engagement de toute procédure relative à la faillite, à l'insolvabilité ou au redressement de débiteurs ; (d) la commission ou la menace de commission d'un acte de faillite ; ou (e) la liquidation ou la dissolution de l'entreprise en vertu d'une ordonnance d'un tribunal compétent.
12.3 Effet de la résiliation. En cas de résiliation de l'accord :
- Compass a droit au paiement de tous les frais restants accumulés à la date de résiliation ;
- Vous devez supprimer toutes les informations confidentielles en votre possession ; et
- Vous devez supprimer tous les accès et toutes les copies du produit ASMT (y compris toutes les copies des scripts et des fichiers liés au produit ASMT) de vos appareils ou systèmes et confirmer à Compass par courrier électronique que cette suppression est complète.
12.4 Droit de vérification. Compass se réserve le droit de vérifier, ou de désigner un tiers pour vérifier, votre respect de l'obligation de suppression prévue à l'article 12.3(iii). Cette vérification sera effectuée pendant les heures normales de bureau. Vous acceptez de fournir à Compass, ou à l'auditeur qu'elle aura désigné, un accès raisonnable à vos locaux, systèmes et dossiers, dans la mesure où cela est nécessaire pour vérifier que toutes les copies du produit ASMT ont été supprimées.
12.5 Recours. La résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit n'affecte en rien les droits et les recours de Compass contre le client, en droit ou en équité, en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour défaut d'exécution d'une obligation en vertu du présent contrat.
12.6 Survie. Les articles 7, 10, 12.3-12.6, 13, 15 et 16 survivent à toute résiliation du présent accord.
13. La confidentialité
13.1 Utilisation et protection. Vous reconnaissez que le produit ASMT contient des droits de propriété intellectuelle et des informations exclusives (telles que décrites à l'article 10 ci-dessus) qui sont la propriété exclusive et précieuse de Compass, de ses représentants ou de ses concédants de licence ("informations confidentielles").Vous n'utiliserez pas, sans le consentement écrit préalable de Compass, les informations confidentielles autrement que dans le cadre de votre accès au produit ASMT ou de son utilisation. Vous traiterez les informations confidentielles comme étant confidentielles et la propriété de Compass et prendrez les précautions raisonnables et habituelles pour protéger la nature confidentielle des informations confidentielles et empêcher la divulgation de ces informations confidentielles à une tierce partie.
13.2 Divulgation limitée. Vous ne divulguerez pas d'informations confidentielles à des tiers, à l'exception de vos utilisateurs qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles pour leur utilisation du produit ASMT. Avant de divulguer des informations confidentielles à un utilisateur, vous devez vous assurer que (i) cet utilisateur est lié par des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles contenues dans le présent accord ; et (ii) cet utilisateur est informé que toutes les informations confidentielles sont des documents confidentiels et exclusifs de Compass, de ses représentants ou de ses concédants de licence. Vous demeurez responsable envers Compass de toute divulgation ou utilisation d'informations confidentielles par vos utilisateurs en violation des dispositions du présent accord.
13.3 Exception. Les restrictions imposées par la présente section 13 ne s'appliquent pas à la divulgation d'informations confidentielles qui (i) sont actuellement ou deviendront par la suite, sans action ou omission de votre part, généralement connues ou accessibles au public sans qu'il y ait violation du présent accord ; (ii) sont connues de vous au moment de la divulgation de ces informations confidentielles, à condition que vous puissiez démontrer de manière satisfaisante cette connaissance préalable par des documents écrits appropriés et que cette connaissance n'ait pas été obtenue de tiers par violation de la confidentialité ; (iii) vous sont fournies ultérieurement de bonne foi par un tiers sans que ce dernier ne viole, directement ou indirectement, une obligation de confidentialité envers Compass ; ou (iv) sont approuvées pour une telle utilisation ou divulgation par une autorisation écrite de Compass.
13.4 Divulgation légale. Si vous recevez une demande ou êtes tenu par la loi de divulguer tout ou partie des informations confidentielles de Compass, vous devez, dans la mesure où la loi le permet : (i) informer immédiatement Compass de l'existence de la demande ou de l'obligation, ainsi que des conditions et circonstances qui l'entourent ; (ii) consulter Compass sur l'opportunité de prendre les mesures légales disponibles pour résister à la demande ou la limiter, ou pour éviter légalement l'obligation ; et (iii) à la demande et aux frais de Compass, prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir une ordonnance de protection ou toute autre mesure appropriée.
14. Exclusion de garantie
14.1 Clause de non-responsabilité. SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE PRÉSENT ACCORD, COMPASS DÉCLINE EXPRESSÉMENT, EN SON NOM ET AU NOM DE SES REPRÉSENTANTS, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE QUI NE SERAIT PAS CONTENUE DANS LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERFORMANCE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ ET D'EXACTITUDE. EN PARTICULIER, COMPASS DÉCLINE EXPRESSÉMENT LES POINTS SUIVANTS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE À CET ÉGARD : (I) LE FAIT QUE LE PRODUIT ASMT RÉPONDRA À VOS BESOINS OPÉRATIONNELS ; (II) LE FAIT QUE LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT ASMT SERA EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU OU QUE LES RÉSULTATS OBTENUS PAR SON UTILISATION SERONT EXACTS OU FIABLES ; ET (III) LE FAIT QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION OU DE SERVICE PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES OU TROUVÉES AFIN D'ÊTRE CORRIGÉES.
14.2 Autres limitations. Compass n'est pas responsable des produits ASMT modifiés, perdus, volés ou endommagés à la suite d'un accident, d'un abus ou d'une mauvaise utilisation. Aucun représentant de Compass, ni aucun autre tiers, n'est autorisé à donner une quelconque garantie concernant le produit ASMT autre que celles expressément énoncées dans le présent accord, et vous ne pouvez pas vous appuyer sur une telle garantie non autorisée.
15. Limitation de la responsabilité ; indemnisation
15.1 Exclusion de certains dommages. Compass n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant, directement ou indirectement, de votre omission de vous conformer à vos obligations en vertu des présentes ou de tout manquement à celles-ci.
15.2 Exclusion des dommages indirects. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, COMPASS, SES REPRÉSENTANTS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS (I) ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXTRAORDINAIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES ; OU (II) EN CAS DE PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DE PERTE DE TEMPS, DE PERTE OU DE CORRUPTION DE DONNÉES, DE PERTE D'UTILISATION, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, D'ÉPUISEMENT DU FONDS DE COMMERCE OU DE TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'ACCORD, OU CAUSÉE PAR LE PRODUIT ASMT, OU PAR UNE MAUVAISE UTILISATION OU UNE INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT ASMT, MÊME SI COMPASS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. COMPASS N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES COÛTS LIÉS À L'OBTENTION D'UN LOGICIEL OU D'UN PRODUIT DE REMPLACEMENT OU À L'OBTENTION D'UN SERVICE D'ASSISTANCE DE LA PART D'UN TIERS AUTRE QUE COMPASS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION : RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, APPLICATION DE LA GARANTIE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DES FABRICANTS ET DES VENDEURS, RESPONSABILITÉ CIVILE STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
15.3 Limitation du montant. LA RESPONSABILITE GLOBALE DE COMPASS EN CAS DE RECLAMATION DE VOTRE PART OU DE LA PART DE TOUTE AUTRE PERSONNE EST LIMITEE A UN MONTANT EGAL AUX FRAIS EFFECTIVEMENT PAYES PAR VOUS A COMPASS AU COURS DE LA PERIODE DE 12 MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT QUI EST A L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITE.
15.4 Réclamations pour violation. Si, de l'avis de Compass, tout ou partie du produit ASMT est susceptible de faire l'objet d'une réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle ou en fait l'objet, Compass peut, à son gré et à ses seuls frais, soit (i) obtenir en votre faveur le droit d'utiliser le produit tel qu'envisagé dans le présent document ; (ii) modifier le produit pour le rendre non contrefaisant, à condition qu'une telle modification n'affecte pas matériellement la capacité du produit ASMT ou de toute partie de celui-ci à fonctionner conformément à l'utilisation prévue du produit ASMT ; ou (iii) remplacer la partie contrefaisante du produit ASMT par des caractéristiques compatibles et équivalentes sur le plan fonctionnel. Si, de l'avis raisonnable de Compass, il n'est pas commercialement raisonnable de se conformer à l'un des points (i), (ii) ou (iii) ci-dessus, Compass peut, moyennant une notification écrite, résilier le présent accord et vous rembourser le produit ASMT concerné. Les recours énoncés dans la présente section 15.4 constituent les seules obligations de Compass et votre seul recours en cas de violation potentielle ou de réclamation pour violation concernant le produit ASMT.
15.5 Indemnisation. Vous devez défendre Compass et ses représentants (les "parties indemnisées par le client") contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou intentée contre une partie indemnisée par le client par un tiers alléguant que les données du client ou l'utilisation du produit ASMT par le client (i) est en violation de la présente entente ; (ii) viole ou détourne ses droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une tierce partie ; ou (iii) viole la loi applicable (une "réclamation"), et doit indemniser et dégager de toute responsabilité les parties indemnisées par le client de toute perte, réclamation, dommage, coût, dépense et autre responsabilité (y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocats et d'experts) que toute partie indemnisée par le client encourt à la suite d'une telle réclamation ou en rapport avec celle-ci. Compass doit : (a) vous donner rapidement un avis écrit de la réclamation ; (b) vous donner le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que vous ne puissiez pas régler une réclamation, sauf si le règlement libère inconditionnellement les parties indemnisées par le client de toute responsabilité) ; et (c) vous fournir toute l'assistance raisonnable, à vos frais.
16. Généralités
16.1 Intégralité de l'accord. Le présent accord, ainsi que tous les formulaires de commande applicables, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Compass en ce qui concerne votre utilisation du produit ASMT, et remplace tout accord antérieur entre vous et Compass.
16.2 Modifications du présent accord. Compass se réserve le droit d'apporter toute modification non matérielle au présent accord à tout moment et sans préavis. La version la plus récente du présent accord est toujours disponible sur le lien suivant : www.compassdata.ca/eula. Il incombe au client de vérifier régulièrement si le présent accord a été modifié. Si Compass souhaite apporter des modifications importantes au présent accord, elle vous en informera au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications. L'utilisation du produit ASMT après cette période de notification de 14jours constitue l'acceptation de toute(s) modification(s).
16.3 Exclusion du présent accord. Toute demande de personnalisation ou de modification du produit ASMT formulée par le client n'entre pas dans le champ d'application du présent contrat. Veuillez contacter Compass directement pour toute demande de personnalisation ou de modification et notez qu'une telle demande nécessitera que le client conclue le contrat-cadre de services de Compass, toute personnalisation ou modification devant être détaillée dans un cahier des charges.
16.4. Force majeure. Si l'exécution des obligations de Compass est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure, Compass est dispensé de l'exécution de ses obligations au titre des présentes dans la mesure où elle est empêchée ou retardée pendant la durée de ces causes. Les obligations de Compass en vertu des présentes seront suspendues tant que, et dans la mesure où, cet événement de force majeure empêche ou retarde son exécution. Compass vous informera par écrit de l'apparition d'un cas de force majeure. Si Compass n'est pas en mesure (i) de reprendre l'exécution ou (ii) de fournir une assurance raisonnable qu'elle reprendra l'exécution dans un délai raisonnable, dans les 30 jours suivant la notification écrite de l'événement de force majeure, vous pouvez résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours. Aux fins du présent contrat, on entend par "force majeure" toute circonstance échappant au contrôle raisonnable du compas, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les défaillances des services publics et des infrastructures, les pandémies, les épidémies, les interventions gouvernementales forcées telles que les quarantaines imposées par le gouvernement, les états d'urgence publiquement déclarés, les troubles civils, le terrorisme, les grèves ou autres problèmes de main-d'œuvre, les défaillances ou retards des fournisseurs de services internet, les cyberattaques ou les attaques par déni de service.
16.5 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent contrat est régi, interprété et interprète conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, et aux lois du Canada qui s'y appliquent, à l'exception des règles régissant les conflits de lois.Compass et le client conviennent que tout litige découlant de la présente entente ou s'y rapportant, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, au Canada. Le choix de juridiction et de lieu qui précède n'empêche pas Compass de demander une injonction en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité ou l'exécution ou la reconnaissance de toute sentence ou ordonnance dans toute juridiction appropriée.
16.6 Absence de tiers bénéficiaires.Sauf disposition expresse dans le présent accord, une personne qui n'est pas partie au présent accord n'aura aucun droit de faire valoir une quelconque condition du présent accord.
16.7 Transfert et cession. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer le présent accord, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par application de la loi, par fusion, par acquisition ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Compass. Toute cession, délégation ou transfert qui enfreint ce qui précède est nul. Le présent accord est cessible par Compass et Compass est autorisé à sous-traiter toute obligation qui lui incombe en vertu du présent accord, à condition qu'une telle sous-traitance ne libère pas Compass de ses obligations à votre égard.
16.8 Divisibilité.Si l'une des dispositions du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent accord ne seront en aucun cas affectées ou compromises par le présent accord.
16.9 Renonciation. Le fait que Compass n'applique pas une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou au droit de Compass d'appliquer cette disposition et toutes les autres dispositions.
